Article (Arrêté du 6 décembre 1996 portant approbation de modifications de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
(1) La modification peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris).