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Article (Décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

Article (Décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

Art. 25. - Il est créé un article 21 quater ainsi rédigé :

« Art. 21 quater. - Les représentants du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. »