Article (Décret du 3 novembre 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.