Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-395 du 16 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. Impact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 Méditerranée)
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.