Article (Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique)

Art. 4. - Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.