Article (Arrêté du 10 février 1998 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnement ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)

Art. 5. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, la désignation peut être rapportée.