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Article (Arrêté du 18 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)

Article (Arrêté du 18 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1998, M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Midy (Jean-Paul).