Articles

Article (Décret no 96-669 du 24 juillet 1996 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture)

Article (Décret no 96-669 du 24 juillet 1996 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture)

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.