Article (Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)
Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 3 août 1962 susvisé, les mots : « extraits et bulletins d'état civil » sont remplacés par les mots : « et extraits ».