Article (Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe)
Art. 3. - L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:
« Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés. »