Article (Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe)
Art. 2. - L'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 15. - Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. »