Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 323 A
Cet article est ainsi modifié :
Les mots « fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « fixés par arrêté du ministre chargé des assurances » ;
Au a, les mots « sociétés d'assurances » sont remplacés par les mots : « entreprises d'assurance ».
(Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 7.)