Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 242-0 N
Cet article est ainsi modifié :
Les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » ;
Au b, les termes : « au 2 de l'article précité » sont remplacés par les termes : « au 2 de l'article 242-0 M ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)