Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 82
Cet article est ainsi modifié :
Au I, les mots : « articles 22 à 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1986,
relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés » sont remplacés par les mots : « articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail » ;
Au II, les mots : « conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV et décret no 95-377 du 11 avril 1995, art. 16.)