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Article (Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article (Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

TABLEAU ANNEXE

REDEVANCES DE PROCEDURE



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/96 Page 1453 a 1455
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