Article (LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1))
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article L. 337 du code électoral, le mot « première » est supprimé.