Article (Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs)
Art. 1er. - En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section 1, 2, il est inséré les articles 24 bis et 24 ter ainsi rédigés :
« Art. 24 bis. - En application du d du 2o du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 1 200 F.
« Art. 24 ter. - La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne. »