Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 281 bis
Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article 795 A » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A ».
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 72.)