Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1649 quater C
Au deuxième alinéa, les termes : « et comptables agréés » sont supprimés. (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)