Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1599 bis
Cet article est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties,... (le reste sans changement). » Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995. » (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-I.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II bis, section I, au I, il est ajouté un article 1599 septies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 septies A. - Les dispositions de l'article 1594 K sont applicables à la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 sexies. » (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 11-I.)