Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 846 bis
Au I, les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ».
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier bis, la section VI est complétée par un article 885 V ter ainsi rédigé :
« Art. 885 V ter. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.
« Les dispositions de l'article 885 V bis ne sont pas applicables à la majoration.
« Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune. » (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 3-I et II.)