Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 663
Au 2o, les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ».