Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 298 sexies
Cet article est modifié comme suit :
Aux II et IV, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » ;
Au 2 du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)