Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal est classé dans le groupe II.