Article (Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France)
Art. 5. - L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 510-6. - I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations,
autres que celles visées au 1o de l'article R. 510-2, qui répondent à l'une des conditions suivantes:
« 1.Lorsqu'elles sont situées:
« - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi;
« - dans les cantons suivants:
« Seine-et-Marne
« Bray-sur-Seine.
« Chapelle-la-Reine (La).
« Château-Landon.
« Chatelet-en-Brie (Le).
« Coulommiers.
« Donnemarie-Dontilly.
« Ferté-Gaucher (La).
« Ferté-sous-Jouarre (La).
« Fontainebleau.
« Lizy-sur-Ourcq.
« Lorrez-le-Boccage-Préaux.
« Montereau-Fault-Yonne.
« Moret-sur-Loing.
« Nangis.
« Nemours.
« Provins.
« Rebais.
« Villiers-Saint-Georges.
« Yvelines
« Bonnières-sur-Seine.
« Houdan.
« Essonne
« Méréville.
« Milly-la-Forêt.
« Val-d'Oise
« Magny-en-Vexin.
« 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage:
« - de magasin de vente;
« - industriel par un utilisateur déterminé.
« 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
« 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre nette inférieure à:
« 1 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage technique,
scientifique, industriel sans utilisateur déterminé, d'enseignement ou de bureaux;
« 3 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage d'entrepôt.
« 5. Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie au plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1998.
« 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
« II. - Les opérations visées au 1o de l'article R. 510-2 ne sont dispensées d'agrément que si elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés. »