Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale)
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de l'accès aux soins est composée:
1o Du bureau de l'accès à l'assurance maladie (2 A): il est chargé des conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature d'assurance maladie et maternité dans le régime général et les régimes des travailleurs non salariés; il détermine les règles et les conditions d'affiliation du régime d'assurance personnelle; il assure la coordination des dispositifs correspondants et leur articulation avec l'aide médicale; il définit la politique du tiers-payant; il assure la tutelle des fonds d'action sanitaire et sociale des régimes de sécurité sociale;
2o Du bureau du remboursement des soins par les régimes de base (2 B): il est chargé des conditions de prise en charge des soins et de la prévention par les régimes de base (général et des travailleurs non salariés) d'assurance maladie et maternité; il définit, en cohérence avec les objectifs de la politique sanitaire, les catégories de biens et de services médicaux remboursables; il fixe les niveaux de remboursement; il assure la tutelle des fonds de prévention des régimes de sécurité sociale; il fixe les règles relatives à l'exercice du contrôle médical ds organismes de sécurité sociale sur les assurés;
3o Du bureau de la protection sociale complémentaire (2 C): il élabore la réglementation portant sur les garanties mises en oeuvre dans un cadre professionnel pour les salariés et les non-salariés, à ce titre, il donne un avis sur les demandes d'extension et d'élargissement des dispositions de protection sociale complémentaire autres que la retraite; il élabore la réglementation relative aux institutions de prévoyance et aux mutuelles du code de la mutualité; il agrée les institutions de prévoyance; il exerce un contrôle a posteriori sur les contrats et règlements des institutions; il approuve les statuts des mutuelles, de leurs groupements et des caisses autonomes mutualistes; il prépare les dossiers présentés au Conseil supérieur de la mutualité.