Article (Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien)
Art. 7. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 31 décembre 1980,
modifié par arrêtés des 21 janvier 1987, 11 juin 1987, 25 janvier 1988, 7 juin 1988, 6 février 1989, 13 mars 1990, 22 février 1991, 28 octobre 1991, 27 décembre 1991, 29 avril 1992, 19 novembre 1992 et 24 octobre 1994, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Inter sont abrogées.