Article (Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »)
Art. 13. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret,
sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence », l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction « huile d'olive », est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.