Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-372 DC du 6 février 1996)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.