Article (Décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.