Article (Arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 13. - L'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.