Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 257
Cet article est ainsi modifié :
Le 7o est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du a du 1, les termes : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « le premier alinéa » ;
Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du 2. » ;
Au premier alinéa du 3, les mots : « à la demande de l'acquéreur mentionnée dans l'acte » sont remplacés par les mots : « à la demande de l'acquéreur, mentionnée dans l'acte » ;
Au 18o, après les mots : « loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 », il est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 71.)