Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 231 ter
Au deuxième alinéa du V, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) ».