Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 223 H
Cet article est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa devient sans objet ;
Les cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)