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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 quinquies D


Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, après les termes : « loi no 92-666 du 16 juillet 1992 », il est ajouté le mot : « modifiée » ;
Au 2 du II, les mots « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».