Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 72 B
Au troisième alinéa du I, les mots : « L'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Le deuxième alinéa ».