Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 octies B
Cet article est ainsi modifié :
Aux premier et quatrième alinéas du I, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » ;
Au deuxième alinéa du II, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa » ;
Au premier alinéa du V, les termes : « du dernier alinéa des I et I bis de l'article 39 octies A » sont remplacés par les termes : « du quatrième alinéa du I et du sixième alinéa du I bis de l'article 39 octies A ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)