Article (Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Art. 5. - A l'article A. 441-6 du code des assurances, les mots: « les articles L. 441-1 et L. 441-3 » sont remplacés par les mots: « l'article L. 441-1 », les mots: « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots: « à la commission de contrôle des assurances » et les mots « 1er août » sont remplacés par les mots « 1er juin ».