Article (Arrêté du 10 novembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services judiciaires))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1995, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9,
compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers,
des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des agents des services techniques et des agents de service des services judiciaires,
est fixée au 21 mars 1996.