Article (Décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace)
Art. 2. - M. Fillon reçoit délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les décrets relevant de ces mêmes attributions.