Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-220 du 6 juin 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans l'ensemble immobilier Le Beau Coin sur la commune de Thionville (Moselle))
Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.