Article (Arrêté du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni)
Art. 2. - L'arrêté du 10 juin 1991 relatif au taux de l'indemnisation supplémentaire attribuée au personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni est abrogé.