Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 11
La commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique:
- arrête les grandes orientations de cette coopération;
- examine le bilan des actions menées dans les domaines de la coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats.
La commission mixte connaît des questions débattues dans les différentes instances relevant de la coopération culturelle, scientifique et technique.