Article (Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
A N N E X E No 2
(mentionnée à l'article R. 611-9)
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
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La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie 3 sièges Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
1 siège
Total 8 sièges