Article (Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Les 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article R. 611-27 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
« 1o La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres;
« 2o La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres;
« 3o La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres. »