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Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)

Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)

Art. 36. - La cessation définitive des fonctions résulte de la démission,
de la limite d'âge, de la réforme et du licenciement.