Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 3. - Conformément à l'article L. 220-1 du code rural, les missions de police de la chasse et de la protection de la nature et toutes les autres attributions en matière de police des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts par arrêté ministériel et assermentés sont conduites dans le cadre d'une mission exercée directement par l'Etat dans l'intérêt général.