Article (Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les conditions d'exploitation d'un service régulier de bateaux à passagers sur le réseau navigable à partir de Paris vers les départements limitrophes)
Art. 12. - La distribution de dépliants, de tracts ou de documents contenant des allégations ou des commentaires étrangers à l'objet du service, la diffusion sonore de tels commentaires sont interdites.