Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant pour 1993 le montant de la compensation prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable de 44 792 307,21 F à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.