Article (Arrêté du 10 mai 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 10 mai 1995 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 3 291 426 227 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.